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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans son courrier de rupture, Madame [Y] ne faisaitt état d’aucune circonstance imputable à son mandant. En conséquence, la demande de réparation sera rejetée.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

678172196d34da2cbdcd9a0c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de ce qu'elle ne conteste pas le droit à réparation de Madame [X] [Z] et de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'instauration de la mesure d'expertise médicale recherchée, et sous réserve que l'expert

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725a6d34da2cbdcd9cc5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

référé ; - Lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [K] [R] et de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'instauration de la mesure d'expertise médicale recherchée

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88bab3ea43407b9fbc9df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

perte de chance évaluée à 100 % de ne pas subir les détournements de fonds, -condamner la Société Générale à lui verser la somme de 5.000 € au titre son préjudice moral découlant de son manquement à son

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BOUYGUES IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 562 091 546 dont le siège social est sis 3 bd Galliéni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle leur appartenant en ce compris les textes, photos et vidéos intégrées dans le cadre d'une même visite d'utilisateur (de manière récursive pour six recherches

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e094fcdc6046d475a5f89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dans les termes de son assignation.

Source officielle
TJ

Pôle social

69e9106ccdc6046d472c344b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS - Sur la demande principale L'avis de l'expert est rédigé comme suit : " Le lendemain de l'accident et tracé dans le CM1, le médecin traitant fait le test YOCUM à la recherche d'un conflit sous

Source officielle
TJ

Référés JCP

68ffc39d7e08341cb4a66ba0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

logement pour procéder à une recherche de fuite d'eau dans le logement, et jusqu'à aboutissement de ladite recherche, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la

Source officielle
TJ

Référés

65ba9b3459e460cd1e4066d1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A cette date, le syndicat des copropriétaires, représenté, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b463ea43407b9fba662

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

10], - Déclarer le taux d’IPP de 13% alloué à Monsieur [P] [V] suite à sa maladie professionnelle pleinement opposable à la société [17], - En conséquence, débouter la société [17] de l’ensemble de son

Source officielle
TJ

JLD

6627feda42439575e2f7eb90

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

au Fichier des personnes recherchées a été effectuée concernant la personne susnommée, dont il n’est résulté deux fiches de recherche sous cette identité ; qu’aucun élément de la procédure ne permet d

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[S], [A] et [U] [R] font valoir qu'ils ont adressé un courrier à Maître [X] [K] en date du 22 novembre 2023 en vue de rechercher un accord sous son égide de tiers impartial, ce qui témoigne de la bonne

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

659eeca36976f1c644e76add

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

LYON, vestiaire : 45 EXPOSE DU LITIGE Suivant devis en date du 15 novembre 2015, la société VANEL, spécialisée dans le commerce de la quincaillerie, a commandé à l’institut FEMTO-ST, unité de recherche

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887dacdc6046d478573df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de son recours, la SAS SODIL tant aux termes de ses écritures que de ses observations orales, s’appuyant sur l’avis écrit de son médecin conseil le Docteur [R], demande au tribunal de juger que

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TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea78

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de son rapport d’expertise rendu le 13 mars 2024, le docteur [P] indique que: “2. (...)

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TJ

1ère Chambre

6a0f7531cdc6046d477e5fa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que le rédacteur des présentes l’a pleinement informée des dispositions du décret numéro 96-97 du 07 février 1996 et des décrets subséquents imposant au propriétaire de l’immeuble l’obligation de rechercher

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e1567cdc6046d475b3c86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

chauffage et l'enlèvement d'un radiateur hors service sans marque dans la chambre, pose d'un radiateur mobile à inertie sèche Goodhome à hauteur de 564 euros ; - une intervention de nuit pour une recherche

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f56cdc6046d479ad20c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il estime que l'autorisation du bailleur de pénétrer dans le logement sans son accord est suffisant à garantir la réalisation des interventions prévues et que la condamnation sous astreinte est dès lors

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TJ

1ère Chambre

69d56fd2cdc6046d47725ba7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [H] intervenue les 8 et 9 juillet 2003, * De rechercher l‘utilisation faite du prix de cession reverse sur le compte joint, * de donner son avis sur le montant de la créance de la succession de M

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