Ordonner à Madame [D] [E] épouse [Y] de rendre compte des opérations réalisées sur les comptes de sa mère ouverts à la Caisse d’épargne et à défaut de reddition des comptes la condamner à rapporter à la

A cette période, il gagnait bien sa vie et elle était mère au foyer (2 enfants). Madame [F] précise que dès que Monsieur [E] a vu les comptes, il n’a plus travaillé et a beaucoup dépensé.

produire ses effets à compter du 31 décembre 2014 (date de sa résiliation) ou, subsidiairement, du 31 décembre 2015 (date de la dernière période de tacide reconduction) ;Juger en conséquence que la réclamation

SCI [Adresse 1] une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er septembre 2016.

Le livre a été publié le 22 février 2023, la première reddition des comptes a été adressée par l’éditeur à l’auteur de l’ouvrage le 7 février 2024.

[M] [C] à procéder à la reddition des comptes de sa mère, à compter du 1er Janvier 2019 et dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - Rappelé

Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en œuvre qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement.

qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [1] que Monsieur [Y] [E] a été absent pendant 352 jours suite à son accident de travail.

de copropriétaire au nom des consorts [Y] pour la période allant du 1er Juillet 2018 au 1er Décembre 2020 - Un extrait de compte pour la période du 1er avril 2019 au 20 janvier 2022, - la sommation

de gestion et comptes annuels.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Au cas présent, la société Immorente justifie, par la production de la facture de reddition de charges en date du 28 juin 2024 (pour la période du 24 mai au 10 août 2023), le relevé individuel des dépenses

de compteur d’eau individualisé, coupures électriques répétées, coupures de chauffage en période hivernale, cloison coupe-feu non conforme, évacuation de terrasse obstruée, inondation dans la cour, accès

également un manquement. 2) Sur le préjudice subi Il sera tout d'abord observé que l'ARIE Le Biplan n'indique pas en quoi l'absence de reddition des comptes au départ de la société Kraft Foods lui cause

courant à compter du 21 janvier 2021.

Elle estime que le protocole signé avec le demandeur couvre toutes les réserves et rend toute action à son encontre irrecevable.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.