Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal de commerce de Compiègne prononçait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Grave [Z] - devenue SELARL Evolution - en qualité de liquidateur

Par jugements du 24 avril et du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société ABC Maison.

Déplorant en cours de chantier des malfaçons, relevées selon rapport d’un expert privé [V] du 18/03/24, M [A] en sollicitait la reprise, mais le constructeur ne reprenait que l’absence de fourreau d’un

Il estime que la déposante possède un actif qu’elle pourrait liquider. En outre, des biens mobiliers pourrait être liquidés.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;» En l'espèce

Il s'est opposé à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu des actifs de la déposante.

Enfin selon l’article L.733-13 dernier alinéa, « lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

judiciaire.

Dès lors, elle sollicite la mise ne place d’un moratoire afin de permettre une liquidation d’une partie de l’actif détenue par la déposante afin d’apurer ses dettes.

judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 11 janvier 2024, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que sa situation est irrémédiablement compromise.

Si l’extrait Kbis de la société défenderesse ne portait effectivement au 11 juin 2025 aucune mention de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il tend à ressortir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03842 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE74 Affaire : Madame [B] [U] née [R]

[J] [X] et Mme [F] [X] irrémédiablement compromise a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire le 9 janvier 2025.

judiciaire le 1er février 2024.

La société BEEHIVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 décembre 2021, puis en liquidation judiciaire le 23 mai 2023.

Estimant la situation de Madame [P] [O] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 14 avril 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.