Elle soutient, avant toute défense au fond, que la société [6] ne prouve pas avoir saisi la [10], recours préalable obligatoire et fait valoir que son recours n’est, dès lors, pas recevable.

Sauf à inverser la charge de la preuve, il ne revient pas à la Caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l’accident du travail ou à la maladie

L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 18 mars 2024.

A défaut de prescription d’un arrêt de travail par le certificat médical initial, la preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de la présomption d'imputabilité

les obligations mises à sa charge par les dispositions précitées.

A cette occasion, la société [7] développe oralement ses conclusions et demande à la juridiction de : Déclarer son recours recevable et bien fondé, Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge

’est pas prouvée, et que par suite la présomption d’imputabilité au travail n’est pas applicable.

Elle estime qu’elle émet des doutes légitimes sur le bien fondé de la prise en charge au titre du régime professionnel de l’ensemble des soins et arrêts de travail.

Au fond, elle se fonde sur les observations du docteur [Z] qui relève que les certificats de prolongation ne font pas état de soins actifs et qu’au-delà du 7 avril 2019, les arrêts ne sont pas justifiés

Pour renverser la présomption d'imputabilité, il convient d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1382

Sur le fond, la société [8] soutient que la [5] n’apporte pas de preuve permettant d’établir un lien entre les lésions constatées et l’activité professionnelle de son employée.

Par arrêt du 23 mars 2023, il sera relaxé de l’ensemble des chefs de prévention.

Elle soutient que le docteur [T] ne fonde son avis sur aucune preuve.

Surtout, Monsieur [R] [F], Maire de la commune de [Localité 10], relate dans son attestation les évènements auxquels il a assistés de façon particulièrement circonstanciée.

[J] a fait preuve d’une inattention fautive ainsi qu’un défaut de maitrise ; qu’il a donc concouru pour moitié à la réalisation de l’accident ; que partant la répartition de la charge indemnitaire doit

, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue à l'article 14

Il appartient à l'employeur, qui conteste l'imputabilité à l'accident du travail de tout ou partie des arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse à la suite de celui-ci, de renverser la présomption

Cédric BRIEND, Président, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées par la CPAM des Yvelines demandant au tribunal de dire bien fondée sa décision de refus de prise en charge de l'accident de