de la décision de la juridiction répressive concernant l’infraction de travail dissimulé, s’appuyant sur un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème Chambre civile, 05 décembre 2022, pourvoi n°20-19.523

Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé, ainsi une décision de relaxe qui relève que les faits reprochés ne sont pas établis s'impose

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 26 MAI 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal correctionnel de Pontoise, saisi par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 23 janvier 2015, a, notamment, relaxé Mme [B] des faits de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 81 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

sur la réparation du dommage causé à la victime de l’infraction n’ont qu’une autorité relative pour les juridictions civiles saisies de questions subséquentes.

Aux termes de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

Aux termes de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

toutefois été dans l’impossibilité de préciser où elle escompte vivre à sa sortie de l’hôpital, évoquant de manière générale la possiblité d’un hébergement à [Localité 8] chez un ami et sans qu’aucun relais

La règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est toutefois susceptible d'application qu'autant que les demandes

Les formalités prescrites par ce texte, applicables à l'action introduite devant la juridiction civile, sont substantielles aux droits de la défense et d'ordre public.

Alors qu’il stationnait avec son camion devant la Cafétéria Relai H de l’hôpital, en raison d’un embouteillage, Monsieur [Z] [G], qui conduisait un véhicule juste derrière, s’est mis à klaxonner abondamment

[P], la cour administrative d’appel ayant confirmé ledit jugement en ce fondant toutefois sur d’autres motifs de droit, - par jugement du 31 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé M.

Aux termes de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

Par jugement rendu le 16 mai 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a relaxé M.

L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Cette enquête a été confiée à la brigade de répression du grand banditisme, saisie conjointement avec le service central des courses et jeux.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

L’expert psychiatre indique qu’il n’existe pas de nouvelles pathologies psychiatriques clairement traumatiques mais une évolution vers des conduites régressives et une symptomatologie dépressive atypique

Monsieur [J] [F] la démolition des constructions irrégulières, soit de six constructions modulaires ou bungalows, dans un délai de six mois, et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai, en répression