Mme [P] [M] a déposé au greffe le 4 novembre 2025 une requête en relevé d’une créance salariale. Suivant ordonnance du 12 janvier 2026, le juge commissaire a débouté Mme [P] [M] de sa demande.

La SCP BTSG a alors établi un relevé de créances salariales, arrêté à la somme de 81.109,33 euros, qu’il a transmis à l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS), laquelle a accepté la garantie et avancé

recours et l’obtention d’un certificat de non appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 26 septembre 2023 pour procéder à l’établissement des bulletins de paie, des documents sociaux et au relevé

Il a relevé qu’une seule créance d’un montant de 3.662,50 euros y figurait, mais qu’une ancienne créance d’un montant de 16.000 euros n’y figurait pas.

[Z] a été licencié pour motif économique par courrier du 4 octobre 2020 et sa créance inscrite sur le relevé des créances résultant des contrats de travail.

Il sera rappelé au demeurant qu’il ne peut être accordé de délais de paiement sur les créances salariales (Soc., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-40.596) sauf accord du salarié.

[C] [D] n’est pas contestée par le créancier. Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de M. [C] [D] s’élève à la somme de 165 358,26 €.

Elle conteste la qualification de créance alimentaire pour les créances salariales opposée par la défenderesse, soulignant qu’elle bénéficiait d’un salaire confortable qui ne pouvait être qualifié de créance

La société conteste le décompte effectué par le commissaire de justice car les créances salariales ne doivent pas prendre en compte les dommages et intérêts.

Sur la mainlevée de la saisie   L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

Celles-ci représentaient alors un total de 158 399,13 euros et concernaient 25 créances.

Elle relève que c’est ce que le conseil de prud’hommes a retenu également.

Le décompte est incompréhensible car il ne distingue pas les créances salariales, des créances indemnitaires.

RG 24/7753 PAGE En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier poursuivant d’établir l'existence et le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant

Aucune contestation de l’état des créances n’est parvenue au greffe dans le délai prévu par l’article R. 742-16 du Code de la consommation, et le juge n’a pas été saisi d’une demande de relevé de forclusion

La défenderesse soutient que l’OGEC [Localité 8] a prélevé à tort des cotisations salariales sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la somme de 4.619,21 euros

Ainsi la somme de 24 095,88 euros correspond à une créance salariale brute, dont la SAS OPTIMAIL SOLUTIONS reconnait dans ses écritures qu'elle excède le montant des condamnations correspondant à des créances

indemnitaires et pour partie à des créances salariales soumises à cotisations sociales, - à défaut de mention spécifique dans la décision, les condamnations salariales correspondent à des sommes brutes

Il fait encore valoir que les créances salariales n’ont pas un caractère alimentaire, jurisprudence à l’appui, de sorte qu’elle relève du champ d’application de l’article L.622-7 du code de commerce, y

Dans ces conditions, la présomption de salariat n'étant pas renversée, l'ASSOCIATION avait pour obligation de payer les cotisations salariales et patronales afférentes à la prestation.