Maître [Q] reprend ses précédentes explications pour indiquer que la société [2] était, dès 2016, dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Elle rappelle que par jugement du 17 mars 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M.

du terme et non les lettres faisant état de cette déchéance ; - néanmoins, la nécessité d'une seconde lettre constatant la déchéance du terme n'est pas contractuellement prévue par la banque ; - par ailleurs

Il indique que la demande de déchéance de marque pour défaut d’exploitation sollicitée par les défendeurs est irrecevable.

La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice.

de la ligne « taux d’incapacité fonctionnelle » et de la colonne « taux d’incapacité professionnelle ».

Dès lors, aucune déchéance des droits de la société EDF et de la CNIEG ne saurait être retenue.

Le tribunal relève, au surplus, que ces personnes physiques ne se sont pas fait signifier la décision, seule en mesure de marquer le point de départ de l’astreinte.

imposées expliquant qu’elle est à la retraite depuis le 01 janvier 2025, qu’elle ne reçoit aucun revenu car son dossier de retraite est en cours de traitement, que faute de ressources, elle est dans l’incapacité

Elle affirme que la manipulation de " gastro " vides pour les besoins de leur nettoyage ne peut caractériser une interdiction du port de charge lourde.

Elle relève en outre que rien ne permet d’établir que M.

SOCIETE GENERALE à l'effet de garantir, en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité, l'exécution de tout ou partie de ses engagements. Par acte séparé, la S.A.