faire dresser tous états des lieux, -recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise

lieux avec le concours d’un serrurier et la force publique ;Ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef ;Ordonner que le mobilier éventuellement présent dans les locaux soit remisé

DIT que la SAS [Localité 9] IMMOBILIER devra, dès signification du présent jugement, verser entre les mains de Madame [T] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de du dépôt de garantie ; DIT que la remise

Juger que la remise des fonds portera décharge de sa mission.

d'occupation correspondant aux loyer et charges contractuels qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la parfaite libération des lieux effective par remise

Il verse un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 17 juin 2025 décrivant la présence d’un trou béant au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée à gauche du quai de déchargement,

[R] [Z] feraient réaliser les travaux esthétiques de remise en état au plus tard pour le 1er juin 2025.

-Lot n° 21 : Au rez-de-chaussée de la remise, un autre débarras donnant sur la [Adresse 5] (côté Gratio) et les 19/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

initiale de 14 359,24 euros et la délivrance d’une facture révisée de 5 260,98 euros tenant compte d’une remise de 100% du volume de fuite sur les « pénalités assainissement », soit 3118 m3.

Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées. ” Le même acte contient également une clause pénale intitulée STIPULATION DE PENALITE

en état (consistant en “remise en état de la culasse (et) nettoyage calamine en haut de piston”).

décharge ou par LRAR.

Elle estime que le bailleur a été défaillant dans la vérification de l'identité de l'auteur de l'acte de cautionnement remis.

Par courrier remis contre décharge le 1er février 2024, Mme [T] [X] épouse [J] a mis en demeure M.

Le 26 octobre 2023, Monsieur [W] [S] a déclaré un sinistre avec le véhicule loué, ayant nécessité l’assistance d’un dépanneur et des réparations de remise en état.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par