L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.

L’accord de prorogation signé le 19 février 2021 entre les parties ne peut davantage valoir renonciation de l’acquéreur à se prévaloir des conditions suspensives, le compromis de vente stipulant que la

[S] [E] de sa renonciation à la substitution partielle portant sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] sise à [Localité 8], - CONSTATER la renonciation de M.

Sur l’existence d’une renonciation Il convient de rappeler que la renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire et elle ne

Ils ajoutent que les parties peuvent renoncer à la condition résolutoire de manière expresse ou tacite dès lors que cette renonciation n’est pas équivoque.

Janvier 2026, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Johanne FAGUIER, la SCP VA AVOCATS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 16 mars 2026, le délibéré ayant été prorogé

Enfin, elle entend rappeler que si les parties peuvent renoncer aux conséquences juridiques du dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive, cette renonciation ne se présume

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mai 2025, date à laquelle elle a été renvoyée, [C] [F] ayant indiqué avoir renoncé à la succession de son père.

[H] qu’il renonce à sa prétention tendant faire déclarer irrecevables toutes les demandes formées par M.

S’il est établi que Messieurs [R] et [C] [Y] ont renoncé dans le délai de 10 ans à la succession de leur mère, ils ont révoqué leur renonciation au-delà de ce même délai qui expirait le [Date décès 1]

Elle soutient également que la renonciation à une stipulation n’est jamais constitutive d’une novation et réfute à ce titre de son côté avoir renoncé ni expressément ni tacitement au protocole.

352J-W-B7D-CQ7EF DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

352J-W-B7E-CTBER DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

352J-W-B7E-CR3OI DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

352J-W-B7E-CTAWG DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

352J-W-B7E-CSA7I DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

352J-W-B7E-CR5YU DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

352J-W-B7D-CQ26U DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé