Ces dispositions d'ordre public du code du travail prévoient que toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent, et que chacune

Ces dispositions d'ordre public du code du travail prévoient que toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent, et que chacune

Elle a infirmé le jugement pour le surplus et condamné la SAS Distribution Casino France au paiement de diverses sommes au titre de rappel d’heures supplémentaires, congés payés afférents et du repos compensateur

Ces heures ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

novembre 2019 sans qu’aucun avenant au contrat de travail n’ait été signé et qu’il a effectué un cumul d’heures supplémentaires supérieur au contingent fixé par la loi pour un salarié, sans contrepartie de repos

Le salarié qui n’a pas été en mesure de prendre les repos compensateur a droit à une indemnité égale au salaire qu’il aurait dû percevoir.

temps de travail effectif car leur paiement est déclenché par une absence, elle-même assimilée à du temps de travail effectif (jours fériés, congés pour événements familiaux, absence pour formation, repos

PATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ET DEFENDEUR: Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nadia KHATER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 275 COMPOSITION

temps de travail effectif car leur paiement est déclenché par une absence, elle-même assimilée à du temps de travail effectif (jours fériés, congés pour événements familiaux, absence pour formation, repos

montant déclaré de 4.705,75 €) - Pertes de primes annexes : Prime d'intéressement : 414,28 € Prime de gratification de fin d'année : 649,21 € Primes de congés payés et de vacances : 1.068,67 € Prime de repos

temps de travail effectif car leur paiement est déclenché par une absence, elle-même assimilée à du temps de travail effectif (jours fériés, congés pour événements familiaux, absence pour formation, repos

qu’un salarié puisse travailler le même nombre d’heures exactement tous les mois d’autant plus que l’activité varie en fonction de la fréquentation de l’établissement et enfin, qu’ ils bénéficient du repos

toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos

Maître Sabine DU GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190 Décision du 08 Octobre 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/15355 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPRO COMPOSITION

Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé « d) Travail de nuit », que « Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : – d'un repos

Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé « d) Travail de nuit », que « Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : – d'un repos

Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé « d) Travail de nuit », que « Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : – d'un repos

Elle lui reproche d’avoir refusé dans un premier temps de la rémunérer des heures supplémentaires accomplies jusqu’en décembre 2014, date à partir de laquelle elles ont été rémunérées sous forme de repos