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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69d982a0cdc6046d47d2880d
8 avril 2026
[I] car la société en cours de constitution était la société JM Auto 21 ; la société en cours de constitution était la société JM Auto 21, la société immatriculée 6 mois après est la société JM Auto Start
Chamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée. » En l’espèce, il est constant que, lors de la signature du
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
Service des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ; ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Il est de principe qu'en cas de reprise des engagements par la société il n'y a pas de solidarité entre la personne qui a engagé la société en formation et la personne morale régulièrement constituée et
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee61e
7 janvier 2025
Un litige a opposé la société par actions simplifiée BOUCHERIE DE LA GALAURE à son assureur la société MAPA.
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb35f9
18 janvier 2024
La société [S] a alors accepté d'exécuter à ses frais les travaux de reprise qui s'imposaient en suite du rapport de Monsieur [W].
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
[Y] [B] du cabinet CREATIV EXPERTIZ, désigné par la compagnie CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE BRETAGNE, les travaux de reprise étaient effectués par la société PRESTIGE [N] de Langueux.
REFERES
69d55d7ccdc6046d4770f735
7 avril 2026
[O] [J] s'est engagé à reprendre les travaux début août 2024, renonçant à réaliser les travaux de remise en état de l'assainissement.
6ème chambre 2ème section
69d94989cdc6046d47ce299e
10 avril 2026
Sur le coût des travaux de remise en état indispensables à la reprise du chantier M.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0e0cdc6046d47238ba8
est pleinement engagée pour avoir gravement failli à son obligation de conseil, - subsidiairement dire que la responsabilité de la société EHF est pleinement engagée sur la notion des vices intermédiaires
CIVIL (1ère Chambre)
69e67725cdc6046d47efb1f6
13 avril 2026
12 euros au titre de la « remise en forme d’une canalisation d’eau usée sur environ 20 ML » Le 24 juin 2024, la société TECHNIQUE ET DECOR a établi à l’attention de Madame [F] [V] un devis n°DE08061 d
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
Suite à un avis technique du 17 octobre 2022 réalisé par le maître d’oeuvre, à savoir la société SOGERCORP, le conseil de Monsieur [J] [E] a adressé par mail du 26 octobre 2022 une nouvelle mise en demeure
PPEP Civil
69d81ee1cdc6046d47b1f5ba
9 avril 2026
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ, représentée par son conseil, a repris ses conclusions du 24 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Débouter la S.A.R.L.
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
nécessitant une reprise totale de la couche de roulement ainsi que la reprise des tableaux ; La société [M] [G] ajoute que l’expert a également établi le compte entre les parties de la manière suivante
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
Il en ressort principalement que le sinistre trouve son origine dans le cisaillement de boulons, imputable à l’entreprise de couverture AMEDEE, vice connu avant la réception mais non repris par la société
6a1dd774cdc6046d47bfd7fd
26 mai 2026
pourrait être engagée du fait des vices cachés et des troubles anormaux du voisinage.
4ème chambre
69d80c7fcdc6046d47b08151
CCVC à verser à Madame [E] la somme de 10.047,25 euros T.T.C. au titre de la reprise des désordres et malfaçons affectant le logement de Madame [E] par suite des travaux réalisés par la société CCVC ;
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