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13 414 résultats pour « reprise des engagements par la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] car la société en cours de constitution était la société JM Auto 21 ; la société en cours de constitution était la société JM Auto 21, la société immatriculée 6 mois après est la société JM Auto Start

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69740011cdc6046d477e022f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée. » En l’espèce, il est constant que, lors de la signature du

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce. 

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82988228119c903226ab2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ; ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est de principe qu'en cas de reprise des engagements par la société il n'y a pas de solidarité entre la personne qui a engagé la société en formation et la personne morale régulièrement constituée et

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee61e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un litige a opposé la société par actions simplifiée BOUCHERIE DE LA GALAURE à son assureur la société MAPA.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb35f9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [S] a alors accepté d'exécuter à ses frais les travaux de reprise qui s'imposaient en suite du rapport de Monsieur [W].

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [B] du cabinet CREATIV EXPERTIZ, désigné par la compagnie CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE BRETAGNE, les travaux de reprise étaient effectués par la société PRESTIGE [N] de Langueux.

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d7ccdc6046d4770f735

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [J] s'est engagé à reprendre les travaux début août 2024, renonçant à réaliser les travaux de remise en état de l'assainissement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le coût des travaux de remise en état indispensables à la reprise du chantier M.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

est pleinement engagée pour avoir gravement failli à son obligation de conseil, - subsidiairement dire que la responsabilité de la société EHF est pleinement engagée sur la notion des vices intermédiaires

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67725cdc6046d47efb1f6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

12 euros au titre de la « remise en forme d’une canalisation d’eau usée sur environ 20 ML » Le 24 juin 2024, la société TECHNIQUE ET DECOR a établi à l’attention de Madame [F] [V] un devis n°DE08061 d

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Suite à un avis technique du 17 octobre 2022 réalisé par le maître d’oeuvre, à savoir la société SOGERCORP, le conseil de Monsieur [J] [E] a adressé par mail du 26 octobre 2022 une nouvelle mise en demeure

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ, représentée par son conseil, a repris ses conclusions du 24 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Débouter la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

nécessitant une reprise totale de la couche de roulement ainsi que la reprise des tableaux ; La société [M] [G] ajoute que l’expert a également établi le compte entre les parties de la manière suivante

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en ressort principalement que le sinistre trouve son origine dans le cisaillement de boulons, imputable à l’entreprise de couverture AMEDEE, vice connu avant la réception mais non repris par la société

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd774cdc6046d47bfd7fd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pourrait être engagée du fait des vices cachés et des troubles anormaux du voisinage.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c7fcdc6046d47b08151

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CCVC à verser à Madame [E] la somme de 10.047,25 euros T.T.C. au titre de la reprise des désordres et malfaçons affectant le logement de Madame [E] par suite des travaux réalisés par la société CCVC ;

Source officielle

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