aux fins d’expertise en date du 14 avril 2024 à l’initiative de la commune de CAUPENNE et dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire qui viendrait à être désigné.

[E] [L] devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire

des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

adressée au greffe de la juridiction.

tel notaire qu'il plaira à la juridiction de nommer aux fins de dresser l'acte de partage et procéder aux publications obligatoires ; -débouter Mme [E] de sa demande de désignation de Me [K] [L] pour

aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ; Attendu que Madame [U] [M] épouse [Y] a fait savoir qu’elle souhaitait être assistée d’un avocat désigné d’office ; Vu les réquisitions écrites du

prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [O] [A] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ; Vu les réquisitions écrites du représentant

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 26 août 2025, Monsieur [B] [N] [T] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la Commission Médicale

Par ordonnance d’incident en date du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [T],Rejeté la demande de communication de pièces présentée

prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [K] [S] a refusé de signer la convocation ; qu’un avocat commis d’office a été désigné ; Vu les réquisitions écrites du représentant

[W] et Mme [T] [W] aux fins notamment de voir désigner un arbitre afin qu’il tranche leur désaccord sur l’opportunité juridique de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le

La demande de Madame [V] visant à fixer la valeur du bien immobilier à la somme de 540.000 € sera donc rejetée.

La Compagnie d’assurance [Localité 5] a par suite désigné le Dr [Y] [H] aux fins d’expertiser la victime.

A la requête des époux [Z], un constat de commisaire de justice a été dressé le 3 octobre 2025.

Par requête du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une requête en bornage à l’encontre de Monsieur [Y] [Q].

Lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

[W] a été désigné en qualité d’expert. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

par requête reçue le 12 novembre 2024 en fixation judiciaire des indemnités ; Par conclusions et annexes reçues le 17 décembre 2024, le commissaire du gouvernement a demandé à la juridiction de bien

En l'état de ladite requête, complétée par des conclusions reçues le 26 janvier 2026, il sollicite plus précisément de : - Faire droit à sa demande de désignation d'un médecin expert chargé de : o Fixer