activités personnelles : néant ; - incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles : 30 % du 2 avril 2015 à la consolidation (30 juin 2018) ; - assistance par une tierce personne non requise

et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours (frais de déménagement , garde meuble, serrurier), ainsi que, la condamnation de la partie requise

et ce, de manière pérenne dans le temps ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réaliser tous les travaux afin de faire cesser la présence d'humidité dans le logement ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réparer

indigne, - Juger que le loyer de ce logement indigne sera réduit de moitié par rapport au montant contractuellement prévu depuis janvier 2022 et jusqu'à ce que les défauts affectant le logement soit corrigés

[R] [D] [O] soutient qu'il souhaite une réduction de 2600 euros sur les 3400 euros réclamés par [I] au titre des travaux de remise en état du logement situé [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6] suite

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

Par avis de reprise d’instance du 5 décembre 2025, la caducité a été relevée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la SA Logeo Seine ayant fait part d’un motif légitime

mis à disposition de Madame [J] par la SA SIA HABITAT - enjoindre la SA SIA HABITAT à réaliser les travaux suivants : * remplacer les fenêtres fissurées * dératiser et désinsectiser le logement de tous

Il convient de rappeler que les états des lieux d'entrée et de sortie, réalisés lorsqu'un locataire prend possession d'un logement qu'il loue et qu'il le quitte permettent d'établir les responsabilités

Par lettre du 5 août 2024, Madame [E] [D] a notifié à Monsieur [S] [B] le congé à effet du 7 septembre 2024, ce délai réduit étant motivé par l’acceptation qui lui avait été donnée d’obtenir un logement

Les époux [A] ont mis en avant l’irrespect d’un délai de prévenance pour refuser l’accès à leur logement.

Ils soutiennent que Madame [O] [F] refuse cependant de leur restituer le montant du dépôt de garantie versé d'un montant de 1020.00 euros en faisant état de frais de remise en état indus.

Elle fait valoir que compte tenu de l'état du logement lors de la reprise des lieux, de nombreux travaux ont du être réalisés et notamment le ménage de l'entier logement laissé en état de saleté important

[Q] [A] dans le logement est validé. - un devis des Ets Boulogne-Décoration-Revêtement-Peinture, de remise en état complète du logement d’un montant de 11.918,50 euros.

, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux, la procédure de reprise du logement auprès du juge du contentieux et de la protection et sa signification, la facture de changement de serrures, la moitié

Madame [H] [W] [B] a refusé le transfert de logement.

Elle démontre que la demanderesse s’est vue proposer un logement de type T4 sis [Adresse 7] à [Localité 9] le 1er septembre 2025 qu’elle a refusé, sans préciser le motif.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er octobre 2020. Un procès-verbal de constat a été réalisé par un commissaire de justice le 19 novembre 2025.