Au soutien de ses demandes, Mme [V] épouse [W] se prévaut de la signature par les parties le 19 avril 2023 d’un protocole de résiliation amiable du bail commercial, à effet au 31 mai 2023,la gérante de

avenant de résiliation amiable à effet du 18 décembre 2025.

Par acte sous seing privé du 20 février 2021, la société Victor Hugo et la société [Adresse 5] ont signé un acte de résiliation amiable de bail commercial aux termes duquel : - les parties ont mis fin

que la résiliation "amiable" d'un bail suppose l'accord du preneur de sorte que l'échec d'une telle résiliation ne saurait être imputé à Madame [C].

Le 9 février 2024, les parties les parties ont signé un protocole valant résiliation amiable et anticipée de la convention de [Adresse 6] en date du 23 octobre 2023, aux termes de laquelle la société S

par courriels des 9 et 21 mars 2016 indiqué que le projet était à l’arrêt en raison des difficultés rencontrées dans leur usine de production, a, par lettre en date du 7 juillet 2016, sollicité la résiliation

Il mentionne qu’il prend fin au jour de la restitution des clés, après résiliation amiable ou judiciaire, ce qui justifie son maintien après la date du 14 juillet 2014.

Par courrier du 11 décembre 2024, la société Ultimatron a sollicité une résiliation amiable dudit contrat à effet du 10 janvier 2025.

CES MOTIFS Nous, Juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGONS le protocole d’accord de résiliation

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge-commissaire à la liquidation de la société FPP LONGCHAMP a autorisé le liquidateur judiciaire à accepter une offre de résiliation amiable du bail formulée par

Elle a sollicité voir : - constater la résiliation de plein droit du bail dérogatoire conclu entre la SCI RIK et la société LMP, par l'effet de la clause résolutoire, depuis le 26 juin 2025 ; en conséquence

A cette audience, la société SNC SAFIMMO soutient et maintient oralement les termes de son assignation, et sollicite du juge des référés de : - constater l'accord des parties sur la résiliation amiable

Motifs Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Compte tenu des désordres, une résiliation amiable de la vente a été sollicitée mais sera refusée par les consorts [V]/[C] par courrier le 21 novembre 2024.

Le 28 novembre 2023, Madame [O] [N] et la société KEYSTONE LAFAYETTE 2 ont conclu un protocole d’accord aux termes duquel elles ont convenu de la résiliation amiable du bail commercia sans indemnité, à

En cours d’instance les parties se sont rapprochées et après négociations et concessions réciproques, ont procédé à la résiliation amiable du bail commercial au terme d’un accord transactionnel en date

Par courrier en date du 04 septembre 2025, le conseil de Monsieur [Z] [I] a indiqué que postérieurement à l'assignation, il avait été informé que le contrat de bail avait été résilié amiablement par acte

Après de nombreux échanges, les parties ont finalement signé, le 14 février 2023, un « protocole d’accord et de résiliation amiable de bail commercial, emportant suspension de l’exploitation du preneur