Se référant à l’article 1231 du code civil, elle considère que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir été préalablement

du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, à la condition que la demande ne se fonde pas sur un défaut de sécurité

Elle a également enjoint la SAS [P] à produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.

biennale de l'article 1792-3 du Code civil, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité, et particulièrement de la responsabilité contractuelle sur laquelle se fonde cette dernière, pour en déduire

La responsabilité de la société Mgm Les Saisies A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [Q] agissent exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (“or

Sur la responsabilité civile contractuelle, ils avancent que M.

contractuelle.

A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER que la SAS A.R.2 C est responsable des dysfonctionnements constatés par l’expert sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; JUGER de l’inexécution contractuelle de

et engage ainsi sa responsabilité contractuelle ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle ; JUGER que Monsieur [S] a commis une faute pour

Elle fait valoir que la SA ENEDIS a commis une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En réponse aux conclusions adverses soulevant une responsabilité contractuelle, la société MAAF ASSURANCES invoque qu'elle n'est pas tenue de garantir la responsabilité contractuelle au titre de la responsabilité

, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o

Elles rappellent enfin que les franchises contractuelles sont opposables aux tiers pour les garanties autres que la garantie de responsabilité décennale.

contractuelle de Mme [B] [N] épouse [G], d'une part, ainsi que la responsabilité délictuelle de M.

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAWX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 juillet 2024, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN

S’agissant de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ils exposent que la garde de l’arbre litigieux a été transférée au locataire de Mme [W] de sorte que la responsabilité de cette

décennale ou sur celui de la responsabilité contractuelle est exclue.