Par mémoire reçu au greffe le 06 décembre 2024, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'éviction dues à la SAS DOM ASSADOR.

Elle ajoute que la preuve de contrats de crédit-bail en cours portant sur certains biens saisis n’est pas rapportée.

mobilières, à la suite de la décision rendue par le conseil constitutionnel le 28 novembre 2023, la contestation de la saisie-attribution objet des présentes est irrecevable, - Monsieur [R] a renoncé

Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits

Ils rappellent qu’en l’espèce l’acte signifié est un préalable à la saisie des biens meubles des époux [V], et non une saisie de créance d’une somme d’argent.

Tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

Par conséquent, la contestation de la présente saisie-attribution relève bien de la compétence exclusive du juge de l'exécution, cette compétence, d'ordre public, pouvant être soulevée d'office en application

la SAS PROCOP poursuive l’occupation sans droit ni titre du local commercial de la SCI DES BEAUVAIS en y maintenant des biens particulièrement encombrants.

cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00071 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGRP

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00653 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JPSJ Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF DRRTI

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01639 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPNN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01639 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPNN

Selon eux, les pièces saisies lors des opérations de saisies-contrefaçon ne démontrent aucune contrefaçon dès lors que l’ensemble des éléments saisis a été copié sur des clés USB et un disque dur externe

Seuls ne l’étaient pas la dégradation des joints et le descellement de certains carreaux.

en œuvre, il convient de démontrer dans le cadre du régime de cette responsabilité : Un produit Etant précisé que le produit recouvre tous les biens meubles, y compris incorporés dans un bien immeuble

fondées et y faisant droit ; I.

Toutefois, la qualité d'auteur d'une oeuvre de l'esprit est une condition du bien-fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur et non une condition de sa recevabilité.

D'AUTEUR : - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur les Créations, en sa qualité d'ayant droit de l'auteur

en exécution de l'ordonnance ; seule une somme de 161,35 euros a été saisie.

de droit commun.