entretenue, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de sursis dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire devant être désigné à la suite de la saisine

La SARL LA PAUSE GOURMANDE par courrier du 11 avril 2024 adressé le 12 avril 2024 par le RPVA, indique que la procédure du fond est antérieure à la saisine du juge des référés et que le juge du fond est

[N] [F] pour fonder cette demande a justifié la précédente saisine du juge des référés. Il considère que le demandeur ne justifie pas de circonstances nouvelles.

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la saisine du juge des référés L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

L'absence d'instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande d'expertise et doit s'apprécier à la date de la saisine du juge des référés.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse maintient sa prétention sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le litige a engendré la saisine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/54135 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77EW N° : 4 Assignation du : 04 et 05 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] s’est opposé à l’expertise sollicitée en soulevant l’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état, déjà saisi du litige au fond.

- Sur la saisine du juge des référés Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

En suite de la saisine du juge des référés de SAINT-ETIENNE par les époux [H], une expertise judiciaire a été ordonnée le 2 juin 2022.

des référés, fait obstacle à la saisine du juge des référés, incompétent pour en connaître.

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

La saisine du présent juge des référés résulte d’une assignation délivrée le 04/04/25, visant à obtenir la condamnation de la SAS PALGA au paiement d’une somme de 182 938, 80 €, de caractère provisionnel

En effet, la compagnie d’assurance ne conteste pas le droit à indemnisation du demandeur mais seulement le choix de la saisine du juge des référés ainsi que le montant de la provision à allouer, indiquant

référés en cas d'urgence.