[J] a contesté la régularité de cette AGE au motif que, selon les statuts, seul le président ou la moitié des membres du conseil d’administration ont le pouvoir de convoquer une telle assemblée, ce qui

acte délivré le 29 décembre 2025, la société Natran a assigné la société Degest aux mêmes fins, mais pour l’audience du 10 mars 2026.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Il indique qu’il s’agit de la seconde procédure. Il ajoute que la dette de la précédente procédure est presque soldée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57065 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3MO N° : 1MF/CA Assignations du : 21 octobre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT SELON

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

, assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ; Par exploits délivrés les 8 et 13 mars 2024, la Ville de Paris a fait citer Monsieur

à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES - Me Benjamin HACHEM - Me Mathieu PATERNOT et Me Charles-henri PETIT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l’assignation délivrée le 21 novembre 2025 (instance

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASTP AS M N° : 5 Assignation du : 09, 10 et 24 Octobre 2025 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Madame [E], qui a été régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 14 avril 2026.

Suite à l’assignation en référé délivrée par Madame [I] [X] le 3 mars 2022, par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a : - Condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

C’est dans ces conditions que, suivant acte d’huissier de justice délivré le 27 janvier 2022, Monsieur [R] et Madame [O] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la

Il précise qu’il s’agit de la seconde procédure intentée à l’encontre des défendeurs au titre d’impayés de charges, la précédente ayant donné lieu à un désistement à la suite du paiement de la créance

[B] [R] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 01 Février 2023, publié le 06 Mars 2023, au service de la publicité

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, La SCI [H] et Madame [D] [Z] ont fait assigner Madame [C]-[B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins qu’il constate