JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP 

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La société Groupe Canal + et la société d’édition de Canal Plus (ci-après SECP)

de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Reputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

« SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

EXPOSÉ DU LITIGE : Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision

par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise

audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé

En ce qui concerne le droit de réponse audiovisuel, cet acte de réception ouvrait au directeur de publication un délai de 8 jours pour y procéder, soit jusqu’au 26 janvier 2024.

des œuvres audiovisuelles protégées.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

des comptes sur le site du journal officiel, pouvant se limiter à les publier sur son site internet accessible au public ; qu’il n’y a pas lieu de contrôler l’approbation et la publication des comptes