[T] [Adresse 7], promotrice, a fait édifier un programme de construction, que la société IMMOBLEU PROMOTION a assigné le syndicat des copropriétaires en dénégation de servitude non aedificandi et qu’ils

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

Une servitude de passage est prévue sur ces parcelles.

résulte la servitude, qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne comporte aucune stipulation contraire.

L’assiette de la servitude à créer sur la propriété de l’ASL [Adresse 2] est de 1 791 m2. L’indemnité sera fixée à la somme de : (1 791 m2 x 641 euros) / 82 lots x 31 lots = 434 011,72 euros.

Enfin, elle précise que les époux [K] [H] et [R] [G] épouse [H], propriétaires du fonds dominant bénéficiant de la servitude affectant sa propriété sont directement concernés par la problématique de l’

constitue pas un élément protégé susceptible de fonder une action en concurrence déloyale ; que la position des trois salles découle des contraintes d’accessibilité, de topographie du terrain, de prospect

édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

pour une durée de 9 années à compter du 23 janvier 2025, un local commercial d’une superficie d’environ 120 m² (lots 353, 354 et 533) , 9 places de parking en sous sol et la jouissance partagée de la servitude