A l’audience du 05.06.2025: les consorts [I] , demandeurs, ont comparu aux fins de solliciter la saisie arrêt sur la base d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024 en étude et contestent la demande

[S] [Q], autre défendeur au procès (pièces n° 5, 7, 8 et 9 demandeur). M.

de la condamnation du défendeur au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens de l'instance, précisant que la dette était soldée.

Monsieur [D] [B] et l’EARL [F] [D] [B] ont formé un pourvoi en cassation.

[Z], demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3, Représenté par Madame [H] [B] munie d'un pouvoir DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [L], demeurant 46 Rue de Verdun - Apt 4 - 57100 THIONVILLE, non

[S] [R], Inspecteur des Finances Publiques muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l’audience du 28 Avril 2026 tenue par M.

PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00399 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJF7 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

[H] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir ; DEMANDEUR à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction Et : Monsieur [U] [A] né

Un commandement de payer la somme en principal de 3 044,63 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 5 juin 2025.

Elle sollicitait encore l'expulsion des lieux des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

Il explique être en fin de droit et être en attente de pouvoir percevoir, dès le mois de juillet 2026, sa retraite.

spécial PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 4] comparant en personne *** À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, signifié en l'étude, la SCI DU CHATEAU a fait assigner M.

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 100 euros au titre de la dette.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR

Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat que le défendeur est en situation de régler sa dette locative.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes.