BRM et la société MMA IARD à lui verser sur le fondement de la garantie décennale les sommes de : *72 943,20 € TTC au titre des travaux de reprise *300 000 € au titre du préjudice commercial *6000 € au

Il a été donné lecture du rapport d'enquête sociale reçue au greffe le 29 janvier 2025, et duquel il ressort notamment que Madame [J] [K] est prise en charge dans le cadre d'un dispositif de sous-location

Un contrat de location avec option d’achat a été conclu par elle avec La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de sa succursale la Socité VOLKWAGEN BANK France, organisme de financement, bailleur

à une société de gestion locative.

SCI CEEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre

à la période antérieure à la cession du fonds de commerce, - Condamner par provision et solidairement, Monsieur [D] [S] ainsi que la société SODDIAL au paiement des intérêts de retard au taux de 7,76

à la société GRENKE LOCATION, ce dont il résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties.

Par ailleurs, la société SACOM, professionnelle de la location financière de matériels de bureau, était parfaitement informée de l’existence d’un précédent contrat de location, et se devait donc de vérifier

; - réservé au fond les frais et les dépens de l'instance s'agissant de l'action engagée contre la société Axyme ; et - condamné la société Gazprom Marketing & Trading France à verser à la société Solve

EFFICITY dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

Elle précise qu’elle constitue la suite économique de la société [18] – devenue [12] – laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993 et dont elle a repris les engagements souscrits

A l’audience du 06/02/2024, la présidente de l’audience a donné communication aux parties des éléments contenus dans le diagnostic social et financier afin qu’il en soit débattu.

En outre, la société [O] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique dont il a été accusé réception le 4 avril 2024,

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] venant aux droits de la SOCIÉTÉ CIVILE POUR LA CONSTRUCTION ET LA LOCATION D’IMMEUBLE SOCLIM et de la SA DE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis

Elle précise qu’elle constitue la suite économique de la société [19] – devenue [13] – laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993 et dont elle a repris les engagements souscrits

et qu’il demeure redevable de la différence entre l’effacement dont il a bénéficié et la dette locative actualisée.

La société par actions simplifiée GRENKE LOCATION a donc obligatoirement eu connaissance de l'opération d'ensemble.

la teneur suit : ENTRE : la société PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne

Elle précise qu’elle constitue la suite économique de la société [20] – devenue [12] – laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993 et dont elle a repris les engagements souscrits

La société Donauto devra supporter les frais nécessaires à la reprise du véhicule.