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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
69d7fc9bcdc6046d47af4be1
9 avril 2026
La société par actions simplifiée TRANSAGRUE sera déboutée de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Service des référés
6581ee083ea7c8c112520ecf
18 décembre 2023
['La société HABITAT FRANCE est tenue de payer les loyers impayés et les sommes déterminées par les commandements de payer.', "La non-constitution de la société HABITAT FRANCE en société par actions simplifiée
69d7fc8dcdc6046d47af4b10
La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.
Référés
6a10ccc1cdc6046d479e5224
21 mai 2026
LUCELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est
3ème Chbre Cab A1
69d557d3cdc6046d47709485
7 avril 2026
De son côté, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES a fait assigner la société anonyme GAN ASSURANCES et la société anonyme SOCIETE GENERALE
Chambre 10 cab 10 H
69d54fd4cdc6046d47700a20
barreau de LYON Vu le bail commercial conclu le 3 mai 2022 entre la société par actions simplifiée IPPON TECHNOLOGIES et la société civile de placement immobilier [Localité 3] (SCPI [Localité 3]) ; Vu
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dacdc6046d473b35f0
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 décembre 2025, la société par actions simplifiée Immobilière [H] a assigné M.
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
Suivant devis du 07 avril 2022 et attestation d’assurance, la société par actions simplifiée (SAS) Someval, assurée auprès de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)
Chambre 1 section 8
6a0f63bbcdc6046d477ceee6
Anonyme (SA) AXA France IARD ; Vu les conclusions d’incident du 05 janvier 2026 des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD ; Vu les conclusions d’incident du 14 janvier 2026 de la Société par Actions
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
8 avril 2026
9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions simplifiée [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY,
69dd423bcdc6046d471fb810
13 avril 2026
ordonnance du 20 novembre 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BEZIERS RG 25/00647, il a été statué sur un incident dans la procédure opposant Monsieur [C] [A] d’une part, et la Société
ST AVOLD CIVIL
6a0f6853cdc6046d477d5562
par actions simplifiée unipersonnelle AC NEGOCE et Monsieur [X] [G] ; CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle AC NEGOCE à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 790,00 euros, augmentée
6a10a441cdc6046d479b2d2d
22 mai 2026
KERDAM, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354 DÉFENDERESSE La S.A.S.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
[T] [O] a la consenti à la société par actions simplifiées (Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, un bail commercial d’une durée de onze années, portant sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
DEMANDERESSE La société ARIJE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société dénommée
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
société par actions simplifiée HEXACOM OPERATEUR.
69d557e1cdc6046d4770957b
La demande formée par la société par actions simplifiée DKR PARTICIPATIONS sera, quant à elle, rejetée.
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
[K] [T] et à la société par actions simplifiées L’Equipe ; -déclaré la société Joye Media irrecevable en ses demandes à l’encontre de M.
69d7fc98cdc6046d47af4bce
EXPOSE DU LITIGE : Par acte d’huissier en date du 25 avril 2025, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE a assigné la société par actions simplifiée FRET SNCF devant le Tribunal
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
: - débouter la société par actions simplifiée MILCI de ses prétentions dirigées contre la société anonyme L’ABEILLE ; - condamner la société par actions simplifiée MILCI à verser à la société anonyme
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