la société Galop Sport France de leurs demandes reconventionnelles relatives aux chefs de mission complémentaires suivants : - dire si les travaux issus du permis de construire du 25 octobre 2022 sont

de construire, selon arrêté du 7 Août 2020 n° PC 091 400 33 19 10 05 portant sur la construction de 51 logements, dont 35 locatifs sociaux, 3 commerces et 2 locaux associatifs, situés [Adresse 4].

d’un terrain situé [Adresse 24] à [Localité 2] et titulaire d’un permis de construire délivré par le maire de cette commune a, par actes des 5,6 et 11 février 2026, assigné en référé les défendeurs pour

La société PASS-INVEST a obtenu le permis d’aménager le 13 octobre 2021.

NOTAIRES ASSOCIES, et Maître [J] [W], et la société [J] [W] NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIELTE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL aux fins principales d'obtenir la restitution du prix de

démolitions des existants ; - elle est titulaire d'un permis de construire valant permis de démolir du 27 novembre 2018 ; - les travaux de démolition se sont déroulés fin 2019 et les travaux de construction

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [T] [K] et Madame [W] [Z] épouse [K] (ci-après dénommés les époux [K]) ont confié la gestion de leur patrimoine à la société PATRIMOINE CONSEIL et sont titulaires d’un compte

de construire.

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.

sommation à la société Promège de transférer le permis de construire à son bénéfice conformément aux termes de la promesse.

qu’un « permis de construire sera demandé sans lequel rien ne serait réalisé » (pièce n° 5), - une seconde assemblée devait se tenir pour contrôler l’obtention dudit permis, - or cette assemblée ne s

Par ordonnance du 9 juillet 2020, cette expertise a été étendue à la société KARELYS, pour le lot structure et construction bois, à la société PONCHAUD PAYSAGE, titulaire des lots terrassement et VRD,

PARTIES : DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, dont le siège social est situé [Adresse

permis de construire, ne pouvaient pas être positionnée à d’autres emplacements.

de construire précité, aucun récépissé de dépôt de permis de construire n’a été adressé, malgré les termes de la promesse et plusieurs relances, et aucune date de signature n’a été convenue.

QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique ; - La société SN BATIR 2020 aux droits de laquelle vient la société CUYNAT CONSTRUCTIONS, titulaire du lot gros œuvre et assurée auprès de la Compagnie

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC MATAUDIERE a déposé le 03 février 2015 auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire portant sur la modification

de construire du 23/08/17.

de construire du 16 février 2023 et permis modificatifs des 4 octobre 2023 et 12 mars 2025.

L’article 1792-1 du même code répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».