AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
7 avril 2026
; réservation de places de spectacles ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[V] [N] est associé, a pour activité les arts du spectacle vivants.
Source officielle