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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d6cd28cdc6046d47922278

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd25cdc6046d47922228

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69dd54b5cdc6046d47211400

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d9873bcdc6046d47d2dae3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure avec un programme de soins.

Source officielle
TJ

JLD

69d41b91cdc6046d47562acf

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure provisoirement, jusqu’à mardi.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7643cdc6046d477e7723

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me [Q] [S] demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

6a18a868cdc6046d47498567

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d98723cdc6046d47d2d8f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d98737cdc6046d47d2da85

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d9872ecdc6046d47d2d9be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d41b89cdc6046d47562a16

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d9871dcdc6046d47d2d888

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd2bcdc6046d479222c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

6a14b3edcdc6046d47ea901c

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

6a14b3eacdc6046d47ea8fc7

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7637cdc6046d477e761f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d9872acdc6046d47d2d9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions en date du 10 février 2026, la CAISSE FEDERALE DE [5] a maintenu son recours en faisant valoir en substance que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaaccdc6046d473aca43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient en substance, qu’elle a déposé les arrêts de travail dans la boite aux lettres de la Caisse de [Localité 4], et que par ailleurs, elle n’était pas informée du fait que les arrêts de travail

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f95ecdc6046d47e0fb94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose et fait valoir en substance que : -elle ne perçoit pas de pension d'invalidité de la Mutualité Chrétienne belge mais une indemnité d'incapacité de travail en maladie pour ALD, -les indemnités

Source officielle

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