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64 résultats pour « taxe sur les immeubles détenus en france par les sociétés étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

STAM FRANCE INVESTMENT MANAGERS SAS [Adresse 1] [Localité 2] Société OPERA représentée par son Président en exercice et société de gestion la société STAM FRANCE INVESTISSEMENT MANAGERS SAS [Adresse

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

BAILLY SANTÉ, des locaux situés au rez-de-chaussée, au premier étage et au deuxième sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 1] cadastré section BV numéro [Cadastre 1] pour une

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28440a2af13da68679b9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 3 septembre 2015 la société French Real Estate JB a déclaré un sinistre vol/vandalisme pour cet immeuble de [Localité 6].

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TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA a donné à bail commercial à la S.A.R.L. HOLDING FINANCIÈRE SANDRO, devenue depuis la S.A.R.L.

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TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir : - que Madame [J] détient la totalité des parts des deux sociétés considérées et que par conséquent la question des créances détenues par d’autres associés est sans objet ; - que le

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TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a501033cf481c39a35a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCI [Localité 7] a bénéficié de l’exonération de la taxe de publicité foncière en s’engageant à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf, dans un délai de quatre ans.

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TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

du 1er étage) Monsieur [T] [L] (propriétaire du 3ème étage, Monsieur [N] [J] (propriétaire du 4ème étage), Monsieur [U] [Z] (propriétaire du 2ème étage aile droite), à payer la société immobilière PICARDOISE

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée au

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Maf succombe et est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

HOIST FRANCE AB comme venant aux droits de la société AXA BANQUE.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Subsidiairement, elles demandent de : - condamner in solidum la SARL ERBE VERTE et son assureur la SMA SA, la SARL [Localité 21]-TRUFFAUT et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la SARL E.T.T.E. et

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TJ

Charges de copropriété

66a92f31e91ef833659aa264

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et dépens d'instance.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

vient désormais la société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE.

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les effets de l’exécution forcée de l’acte de cession de créance projeté avec la société IBC quant à la créance qu’elle indique détenir à l’encontre de la société France Luxe.

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TJ

Référés Cabinet 3

67f0261102fc178212f7f16e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESS IONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non comparante Société Anonyme de

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

IARD à relever et garantir la société [S] du montant de l’indemnisation qui sera retenue en principal, intérêts et accessoires ; Sur les frais irrépétibles et dépens : -Condamner la SA AXA France

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d21cdc6046d471f5d73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE AXA FRANCE IARD, Dont le siège social est sis313

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TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mensuelle de 4.000 euros, charges et taxes en sus, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la complète libération des lieux, - Condamner la société TONTON LA FRITE aux dépens de l’instance, en

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TJ

8ème chambre

67f6cd4da9d5adc2606231ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FRANCAIS, Société BETOM INGENIERIE, Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société SMABTP Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3 F 159 rue Nationale 75013 PARIS

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