Le formalisme ainsi prévu est impératif et l'absence de la feuille de présence, comme sa tenue irrégulière, est un motif d'annulation d'une assemblée générale.

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT

Elle ajoute qu'elle justifie d'un risque pour le recouvrement de sa créance, compte tenu du caractère irrégulier et insuffisant des paiements effectués.

Madame [D] [N] a participé à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 5 juillet 2022, et a décidé de voter contre un certain nombre de résolutions qui lui paraissent irrégulières ou

Il résulte du décompte de la bailleresse que compte tenu du caractère irrégulier du paiement des indemnités d’occupation mises à la charge de Mme [D] [M], sa dette s’élève à 4.126,74 euros au 1er février

de condamner le cabinet C.G.S. à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.224,64 euros, correspondant aux frais inutilement exposés par ce dernier en vue de l’assemblée générale qui s’est tenue

Elle conclut, compte tenu des conditions irrégulières d'installation sans autorisation écrite et préalable des sociétés bailleresses de la climatisation et des nuisances sonores occasionnées pour le voisinage

nécessaire, cette assemblée s’étant tenue de manière irrégulière ; -annuler les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2021 et les procès-verbaux et convocations y afférents

- Juger irrégulier l’Arrêté du maire du 29 juin 2021, jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire avant le vote en réunion et son absence d’affichage en mairie et sur site.

Il estime que la CRCAM doit être tenue de lui rembourser l’ensemble des sommes versées depuis le mois de décembre 2021 au titre des frais et indemnités, ne pouvant être chiffrée compte tenu des seules

En outre, si les demandeurs à l'incident soutiennent que l'assemblée s'est tenue de façon irrégulière dès lors qu'ils n'avaient pas été convoqués, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

au sein de la [Adresse 7] sise [Adresse 8] soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis Le 6 juillet 2024, une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] s’est tenue

Par acte signifié le 31 mars 2022, Mme [R] a fait citer la société SUNSET devant ce tribunal aux fins de suppression d’un empiétement et d’une vue irrégulière depuis la terrasse voisine et de paiement

l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue

Je vais vivre dans une tente en bord de plage. Si j’ai un psy qui me donne mon traitement, je ne fais pas de crise, ça se passe très bien.

[S] savait parfaitement qu’il versait des redevances à une société liquidée, tirant profit d’une situation irrégulière au détriment du véritable propriétaire ; qu’il verse des sommes dérisoires et irrégulières

Manifestement et compte tenu du coût élevé de cette prestation, l’une des deux doit être considérée comme superfétatoire.

[R] est en situation d'impayés depuis octobre 2023 en raison de ses règlements irréguliers et incomplets, et ce malgré trois mises en demeure en novembre 2023 et en janvier et avril 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile