Elle ajoute que l’expert aurait confirmé la non-conformité des réseaux enterrés et autorisé la concluante à mettre en cause son sous-traitant terrassier.

MOTIFS - Sur l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage En vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe

Un second accord cadre de sous-traitance a été conclu entre les parties avec un terme au 31 décembre 2022.

faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

La pratique de la sous-traitance est contestable lorsqu’elle est réalisée à l’insu du maître d’ouvrage, qui peut librement agréer ou non un sous-traitant, ainsi qu’en l’espèce, et les conditions de paiement

sous-traitant.

, son sous-traitant principal étant la société belge [6] depuis fin 2013-début 2014 ; - qu'il établissait un contrat de sous-traitance par chantier, le prix de la prestation étant forfaitaire ; - qu'en

de sous-traitance.

en matière de sous-traitance en rapportant la preuve de son préjudice.

La SNC RMCL conteste avoir été informée d’une quelconque manière de l’intervention de la SAS RP REALISATION en qualité de sous-traitant.

dans le mois qui suit sa mise en demeure par le sous-traitant.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment

Ce nonobstant, la SASU NOVA TRAVAUX a reconnu dans ses écritures qu'il « n'existe aucun contrat de sous-traitance », malgré la démonstration de relations avérées de sous-traitance.

[D] [V] a consulté un médecin traitant le 28 août 2024 dont le certificat médical mentionne des cervicalgies, lombalgies.

Par contrat de sous-traitance non daté, la société CITY CG HERVE a confié à la société BRBP la réalisation de travaux d'enduit et de peinture pour une somme de 347.500€ HT.

les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. (…) Ces contrats doivent en outre comporter certaines énonciations et notamment la justification