Elle soutient, en quatrième lieu, que le clos et le couvert du bâtiment n'étaient pas assurés (bardage enfoncé à certains endroits, traces de corrosions qui entraînent des infiltrations non réparées).

Dans ces conditions, les travaux de construction en cours entrainent un changement d'état des lieux affectant notablement l'exercice de la servitude et constituent dès lors un trouble manifestement illicite

Dans une note en délibéré du 4 novembre 2025, la MDPH conclut à la confirmation du rejet du recours en expliquant que les pièces médicales produites, ne sont pas susceptibles de modifier sa décision, les

Il précise que Monsieur [R] n’a jamais eu pour mission de modifier le règlement de copropriété et les clauses qu’il contient mais qu’il a été contraint de dresser un constat de l’état des lieux actuel

code du travail.

Sont également concernés les travaux qui entraînent un changement d’affectation.

A cet égard, la SCI TAL soutient que les travaux n’entraînent pas de modification de jouissance des parties communes ou de contradiction avec la destination de l’immeuble.

Elle se prévaut de la réalisation de travaux ayant entraîné une modification notable des caractéristiques des lieux loués et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité pour fonder

Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait

Celle-ci a ainsi été autorisée à procéder, sous diverses conditions, à des travaux de « modification de la charpente de la couverture » au-dessus de ses lots, de « modification des fenêtres et des installations

Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux.

Dire s’il existe une modification de l’état séquellaire.

Par courrier du 25 juin 2020, le syndic a reproché à la société SAMA d'avoir effectué des travaux de modification de sa façade sans en avertir l'assemblée générale des copropriétaires, et l'a mise en demeure

faire les travaux.

Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail. 10.

Elle précise que les caractéristiques du bien loué se sont modifiées depuis le 2 novembre 2021 (modification des lieux loués par l’effet de travaux et de facteurs locaux de commercialité par l’effet de

ont été modifiées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, l'article R. 145-34 du code de commerce prévoyant que les travaux de l'article 606 du code civil

A ce titre, elle soutient qu'une augmentation de 25,05 % du montant du marché initial cause un bouleversement de l'économie du contrat entrainant le paiement des travaux supplémentaires, et ce même en