Suivant ordonnance de non-conciliation du 21 décembre 1994, le juge conciliateur du tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à la charge de M.

Par jugement du 31/08/2016, le tribunal de grande instance de Metz a condamné la SCI G.IMO à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CORVEES 1, représenté par son syndic en exercice la

Par acte d'huissier du 21 mars 2018, les époux [B] ont fait assigner la SARL [1] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'expertise et de communication par la société de son assurance

des référés du tribunal de grande instance de Versailles notamment la société SNC LAVALIN, aux droits de laquelle intervient la société EDEIS.

Par un jugement en date du 19 août 2008, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dinan a fixé le loyer à la

Par jugement du 05 février 2007, la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a prononcé le divorce de M.

[Y] [V] est désormais dépourvue d’objet, - Constate que le demandeur ne démontre pas que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse du 7 mars 2019 est exécutoire

Par jugement du 5 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté la résolution de la vente opérée le 30 mai 1990 entre Monsieur [I] [R], Madame [Q] [R] et la S.C.I.

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

GARANTIES ET CAUTIONS a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à madame [J] [Y] [U] [C], agissant en vertu : Des grosses d’un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal

Par jugement du 28 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé le divorce des époux [Q].

Il fait enfin observer que ses trois enfants ont été déclarés français par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 29 septembre 2011.

Par jugement du 22 avril 2014, le juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a fixé la date des effets du divorce, les droits de chacune des parties et a procédé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 20/03242 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPSG N° MINUTE : Requête du : 16 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR

En l’absence de réponse de cette dernière dans les délais impartis, il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, par requête du 11 juin 2019.

Par jugement en date du 21.02.2013, le tribunal de grande instance de VALENCE a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé les parties à une audience de mise en état.

En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, réputé contradictoire était susceptible d’appel.

Par ordonnance en date du 31 octobre 2008, le juge des référés du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [E] [C], a désigné le