Il expose que l’argumentation de Monsieur [W] [M] repose sur une interprétation erronée des textes, en ce que l’article 505 du code civil n’impose l’autorisation du juge des tutelles qu’au tuteur et absolument

Par jugement en date du 03 novembre 2022, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de Monsieur [S] [O] pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF 30 en qualité de tuteur.

la mise à disposition Délia ORABE DEMANDEUR : DEBITEUR CONTESTANT Madame [I] [W] NEE [G] née le 26 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par sa tutrice

Par ordonnance du 21 février 2024, le juge des tutelles de Saint-Brieuc s’est dessaisi au profit du juge des tutelles de Rennes.

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [G] [T] [C], sous tutelle

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [M] [R], sous tutelle

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [O] [E], sous tutelle

Ainsi, suivant lettre recommandée avec accusée de réception du 23 mai 2024, l'ADMR TUTELLES 38 en sa qualité de tuteur de Madame [C] [T] [V] divorcée [B] a donné congé à la S.A.

Copie dossier Le 20 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [M] [X], représenté par Mme [O] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], es qualité de tutrice

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy a désigné Madame [U] [K] en remplacement de Monsieur [A] [I] en qualité de tuteur aux biens et à la personne de

Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.

, tutrice (jugement du Juge des tutelle de PAPEETE en date du 24/4/2018 - RG N° 13/00047) en date du 01 juillet 2025, et des pièces y annexées; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 03

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge des tutelles a transformé la mesure de curatelle renforcée dont faisait l’objet Monsieur [O], en tutelle aux biens pour une durée de 60 mois, et a déchargé Monsieur

En sa qualité de tuteur de Madame [O] [K], demeurant à [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] défaillante Madame [O] [K], (Représentée par son tuteur, l’association EVOLENE TUTELLES) Etablissement [8

à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office LE TUTEUR

La mesure a été aggravée en tutelle pour une durée de 120 mois, par jugement du 30 novembre 2022.

Il ajoute que Mme [T], qui était déjà sous tutelle au jour de la signature du compromis de vente, aurait dû être représentée par son tuteur lors de la conclusion de celui-ci, ce dont il résulte l’irrecevabilité

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars 2025, à la demande de madame [W] et de madame [V], tutrices de monsieur [K] [T], un congé aux fins de vente a été délivré à monsieur [C] [S] par acte remis à personne

Le courrier recommandé du conseil de la tutrice de Monsieur [U] [B], le 6 juin 2023, étant demeuré vain, Monsieur [U] [B] sous tutelle, a par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023

Selon décision rendue par le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye en date du 21 mars 2023, elle a été placée sous tutelle, Monsieur [I] [A] ayant été désigné en qualité de tuteur.