CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8c6
7 avril 2025
Il indique que le revenu du médecin exerçant en SELARL n’est pas égal au résultat comptable de cette dernière.
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
Elle sollicite, à titre principal, l’annulation de la notification d’indu du 21 juin 2022 ainsi que de la pénalité financière du 19 décembre 2022.
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
La [3], non comparante, a transmis ses conclusions écrites auxquelles elle se réfère et a sollicité ce qui suit : - à titre liminaire, déclarer irrecevable le recours formé par la société [4], - à titre
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
Monsieur [H] ne formule aucune demande à ce titre.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.