2026, la SAS ISTSON et la SAS [Localité 1] Normandie ont saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

A l’audience de plaidoiries du 3 avril 2026, Mme [I] a confirmé sa demande, et développé les arguments en faveur de la caractérisation d’une unité économique et d’une unité sociale entre les deux entités

économique et sociale et il convient donc de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d'unité économique et sociale ».

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

La société UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent : Concernant l’unité économique

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique

La société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent : Concernant l’

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent

EXPOSÉ DES FAITS Par requête enregistrée le 29 mars 2024, les sociétés MILA SA et MILA SERVICES SAS ont saisi la présente juridiction d'une demande en reconnaissance de l'unité économique et sociale qu'elles

SAS SERVI-PAIES et SAS SERVI-PAIES PARTNER ont saisi la présente juridiction afin de voir constater l’existence d’une unité économique et sociale entre ces deux sociétés.

Dès lors, l'extension d'une unité économique et sociale pouvant se faire par décision de justice, la demande en ce sens est recevable en la forme.

Les sociétés ont été convoquées à l’audience du 21 mars 2024 où elles étaient représentées. Elles ont toutes deux demandé la reconnaissance de l’unité économique et sociale.

et économique centrale de l’unité économique et sociale Monoprix.

et économique de l’unité économique et sociale Onela ; - D’ordonner aux sociétés de l’unité économique et sociale Onela d’initier un nouveau processus électoral dans un délai de 15 jours à compter du

du personnel au Comité Social et Economique des onze établissements distincts la composant.

Il convient par voie de conséquence de reconnaître une unité économique et sociale entre les trois sociétés du groupe à la date du 3 février 2025, jour d'introduction de la requête.