consistant, pour la société défenderesse, dans l'appropriation sans autorisation d'une partie commune et la réalisation de travaux contraires au règlement de copropriété en ce qu'ils caractérisent un usage

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans

la résolution n° 4 était suffisamment précise ; - le document joint à la résolution mentionne l'emplacement exact des travaux ; - le sens du projet de travaux a toujours été clair ; - il n'y a pas d'usage

Sur la demande au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit

a organisé ponctuellement un événement dans les locaux loués, dans le cadre de ses fonctions de présidente d’une association de commerçants, ce qui ne constitue pas un changement d’affectation ni un usage

besoin légitime de sécurité des biens et des personnes a été respecté car les copropriétaires ont pu faire état de nombreuses difficultés depuis des années, que le gardien a été chargé de surveiller l’usage

société anonyme [6] (ci-après la SA [6]) a formé un recours contre la décision de la Commission, indiquant, à l'appui de ce recours, que le débiteur serait de mauvaise foi dans la mesure où il a fait un usage

En l’espèce la société Jean Bart fait un usage abusif de son droit, en refusant son agrément à la société Gusto de céder son bail, alors que la cession est prévue avec des conditions suspensives qui permettent

Sur la résistance abusive : Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans l'usage fautif du droit de résister à la prétention

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans

huissier de justice en date du 13 octobre 2021, Monsieur [K] [V] a assigné la commune de [Localité 11] et la Métropole de Lyon devant le tribunal judiciaire de Lyon en responsabilité sur le fondement d’un usage

A titre reconventionnel : Condamner Madame [A] [P] à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant de l’usage abusif de la cour par Madame [P] durant toute l’

l'attestation de M [C] qui a réalisé l'ITE ; - elle n'a jamais reçu la convocation à l'expertise invoquée par M [H] et ce rapport non contradictoire et partial lui est inopposable ; - M [H] fait un usage

Du fait de sa qualité d'indivisaire sur le bien, Madame [Z] est fondée à solliciter l'accès à l'appartement pour y exercer son droit de jouissance et d'usage sur le bien.

normal des locaux et équipements à usage privatif.

Au soutien de ses demandes, l'établissement [Localité 3] fait valoir que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre un usage anormal du logement et parfois un usage abusif caractérisé

Il fait valoir que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre un usage anormal du logement et parfois un usage abusif caractérisé.