la société VIVA, à savoir une déformation de la terrasse à l’arrière de la maison, une mauvaise réalisation des marches de l’escalier et de l’entrée de la maison, dont la non-conformité rendrait leur usage

2025, relevait des vices apparents affectant l’éclairage, la fixation de la batterie et du compteur, outre des vices non apparents affectant les roulements et le soufflet de cardan, le tout rendant l’usage

état de cause, tant ce certificat que ceux de 2017 et 2018, ne révèlent pas le vice dans son ampleur, notamment le fait que l'insert et la cheminée ne sont pas en état de fonctionnement et que leur usage

diagnostic auprès d’un garage qui a constaté plusieurs désordres, - un rapport d’expertise amiable a indiqué que le véhicule avait subi des modifications au niveau du moteur le rendant impropre à son usage

Elle considère donc que cet usage, qui perdure depuis plus de 15 ans et que le demandeur a pu maintes fois constater à l'occasion des visites techniques précédemment évoquées, ne saurait être remis en

[L] fait remarquer que son véhicule est affecté de deux désordres, non visibles et antérieurs à la vente, le rendant dangereux et impropre à son usage.

La société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société [X], est représentée et formule ses protestations et réserves d’usage.

Si ce défaut ne rend pas le véhicule immédiatement impropre à l’usage auquel il est destiné, l’expert précise que le désagrément engendré par le désordre est important et à terme peut rendre dangereux

est dangereux.

du code de la consommation ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que le véhicule vendu par la société DRIVE AUTO 38 à la société DOMAINE [Adresse 7] était atteint de vices cachés diminuant tellement son usage

d'un vice non apparent dont Monsieur [R] ne pouvait avoir connaissance, dont la gravité est démontrée par la nécessité de procéder à des réparations conséquentes et rendant le véhicule impropre à son usage

Il observait qu’au rez-de-chaussée des bâtiments se trouvaient d’autres lots à usage d’habitation.

Le défaut de fixation des plaques d’immatriculation est non conforme et ne nuit pas l’usage du véhicule. Le défaut de fonctionnement du lave-glace diminue l’usage du véhicule.

[L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] ont donné à bail, par contrat en date du 7 février 2019, à Monsieur [K] [L] un appartement à usage

en évidence notamment une corrosion excessive affectant la rigidité du châssis et un manque d’étanchéité au niveau de la crémaillère ; que le camping-car a du être immobilisé en raison de son état dangereux

Elle expose et fait valoir qu’au moment de la vente, le véhicule présentait des vices cachés graves le rendant impropre à son usage.

représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 décembre 2014, Madame [W] [G] épouse [D], représentée par la société NEXITY [Localité 2], a donné à bail à Monsieur [Z] [B] un appartement à usage

Cet arrêté a été complété ; * le 4 juin 2010, par un arrêté prescrivant la surveillance initiale de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau, * le 21 octobre 2015, par arrêté

Il affirme que ce défaut rend le véhicule dangereux et impropre à l’usage auquel il est destiné.

[P] [Q] et Mme [S] [G] épouse [Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à