Le 4 juillet 2013, Monsieur [L] a déposé plainte devant le procureur de la République de Montpellier contre son ex-épouse pour faux, usage de faux et escroquerie.

Elles exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis de la SAS AZATO, suivant acte authentique du 2 juillet 2021, un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], et avoir constaté

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

la société DSA AQUITAINE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage

ne fait pas perdre à ce dernier son statut d’usage ; -le comportement de l’employeur n’a pas été loyal dans le cadre de la NAO dès lors qu’il a volontairement refusé d’appliquer l’usage en cause dont

La SA MAAF ASSURANCES a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Estimant que l’usage du signe semi figuratif “Rassemblement de la droite nationale” par M.

Concluant en réponse, la Sas Tp d'Oc ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à ce que la mesure d'expertise lui soit rendue opposable et souhaite que la requérante soit condamnée aux

[A], Mme [S] [A], assisté de son curateur, M [J] [A], et M [N] [A] ont donné à bail à M [C] [T] une propriété agricole située à [Localité 3] constituée de diverses terres agricoles, d’un bâtiment à usage

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [H] [E] nom d’usage [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE   Selon acte en date du 6 septembre 1979, Monsieur [S] [C] s’est vu attribuer une maison à usage d'habitation avec bâtiment à usage de remise et cour, lieudit « Pied long » section AD

- Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions plus

La SAS [O] a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] épouse [E] ont exposé avoir acquis de Monsieur [U] et de Madame [P] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] [Localité 8].

Subsidiairement, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. La société GAN ASSURANCES sollicitait également que Madame [J] soit déboutée de sa demande.

, Vu les conclusions de la société SYSTEM ETANCHEITE déposées à l’audience et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage, Vu les conclusions de la compagnie d’assurances

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

352J-W-B7H-C2QSR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2022 à effet le 12 juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [X] [L] un appartement meublé à usage

Elle a indiqué à titre subsidiaire ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du