Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6633d41bc0d3e3fe99d13a4d
24 avril 2024
24 avril 2024
Il précise qu’il aurait donné l’autorisation à son conseil de se constituer à la procédure quand celui-ci aurait porté à sa connaissance l’assignation transmise à titre confraternel par le conseil de [
Source officielleSERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les usages de la profession la valeur de la patientèle correspond à une fourchette comprise entre 20% et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
N’ayant reçu aucune rétribution pour les actes qu’elle aurait réalisé du 1/02/2019 au 21/05/2019, elle fait valoir qu’il résulterait de l'équité et de l'usage visés à l’article 1194 du Code civil, qu'une
Source officielle1ère Chambre
67896d68428384b762e67268
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
2 avril 2024
restriction à la libre prestation des services, de même que la protection de la dignité de la profession de dentiste est également de nature à constituer une telle raison impérieuse d’intérêt général, et que l’usage
Source officielle