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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
des marques, faute de distinctivité et d’utilisation comme une indication d’origine commerciale des services.
Chambre 3 cab 03 C
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30 avril 2024
; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
A titre subsidiaire, JUGER qu’il n’existe pas de risque de confusion entre la marque invoquée par Madame [N] [Y] et l’utilisation faite par la société E-SY COM des termes « Ma ville mon shopping » ;
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
et conclusions, - CONDAMNER Monsieur [T] à la somme de 7500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - JUGER que Monsieur [T] n’
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
Maghreb 2, en indiquant, pour chaque message enregistré, le titre, la durée, le titre de l'œuvre musicale utilisée, son minutage, le nom du compositeur et le nombre de passages, et les tarifs publicitaires
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
Sur les mesures réparatrices au titre de la contrefaçon Moyens des parties Au titre de la contrefaçon de marques, la société BTL INDUSTRIES soutient avoir subi un préjudice économique en ce qu’elle a
67ed812ada9e15c5131fb63d
[I] à leur verser 25 000 euros chacune au titre du préjudice résultant des actes de parasitisme qu'il a commis - interdire à M.
2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aac
1 juillet 2024
La société LE FRIANT PUBLICITÉ lui a répondu le 10 janvier 2022 qu’elle avait confectionné les deux enseignes à partir d’un document publicitaire que lui avait remis le gérant de la société LABOUS PLOMB
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
[V] [R], en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, EN CONSÉQUENCE, à titre principal FIXER le prix de vente des biens cadastrés section AL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à 3.467.520 € hors
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes aux fins de « juger » ne revêtent pas les caractéristiques de la prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, raison pour laquelle
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
et mise en valeur, fourniture d’outils de recherche et de lecture, exploitation commerciale au moyen d’annonces publicitaires, ainsi que leur diffusion au public par le canal de ces sites.
1ère Chambre
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13 janvier 2025
Le 22 septembre 2021, l'ANPAA a mandaté un commissaire de justice aux fins de dresser un procès-verbal de constat relatif à la présence de publicités pour des boissons alcooliques dans un magasin Monoprix
677ee73db01eea4cf01a8b5e
3ème chambre 1ère section
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A ce titre, elle est titulaire :- de la marque verbale française “MEO” n°4290592, déposée le 29 juillet 2016 et enregistrée le 18 novembre 2016, en classe 6 notamment pour les “matériaux de construction
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels; diffusion d'annonces publicitaires » ; • Classe 36 : Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Agences immobilières; Assistance
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4ème chambre 1ère section
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30 septembre 2025
GRAS (CIFOG) de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de ses demandes en dommages
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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19 avril 2024
Aux termes de la lettre d’observations du 30 mars 2017, l’inspectrice du recouvrement, ayant rappelé que la société [6] a pour activité la commercialisation d’articles de sport, a constaté qu’elle faisait
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
Ces visuels, dont les fins publicitaires sont confirmées par le texte inséré sur certaines images qui promeut l’achat des véhicules, mentionne les prix de vente et propose des remises, présentent donc
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
A titre plus subsidiaire encore, INTERROGER le cas échéant la CJUE à titre préjudiciel sur le point de savoir si les nouvelles dispositions de l’article R.4127-19-1 du Code de la santé publique telles
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.