sinistré, les juges du fond apprécient souverainement la valeur du bien au jour du sinistre (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-18.792).

vénale du bien au jour du sinistre.

dont vous êtes propriétaire en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre sans aucune déduction de vétusté.

Elle précise qu'étant âgée de 72 ans au jour du sinistre, la garantie lui est acquise ; elle soutient que les bijoux en provenance d'Algérie ont été acquis dans les années 1970.

Elle déduit de l'ensemble de ces éléments qu'elle est bien fondée à refuser l'indemnisation du sinistre litigieux au regard de l'origine douteuse de la transaction.

Le 14 novembre 2021, Monsieur [W] a déclaré le sinistre auprès de la société PACIFICA, assureur automobile du véhicule, afin de pouvoir, notamment, rembourser la valeur du véhicule à son propriétaire,

, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.

En juin 2022, ce bien immobilier a fait l’objet d’un sinistre au plafond d’une chambre, suite à une infiltration.

Ils considèrent, qu'en tout état de cause, les conditions de la garantie sont réunies dès lors que les désordres sont bien apparus dans la même journée donc moins de 72 heures après cette tempête.

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QWY Elle oppose également à son assuré l’absence de déclaration du sinistre dans le délai de cinq jours après

L’assureur n’est pas tenu d’indemniser son assuré s’il ne parvient pas à justifier l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du bien sinistré.

En l’espèce, le sinistre dont il est question est un accident de la circulation en ce que le véhicule à l’origine de l’incendie est bien un véhicule terrestre à moteur se trouvant en circulation lorsqu

Il fait par ailleurs valoir qu’il justifie du quantum des sommes demandées résultant du sinistre et précise que la somme de 20 000 euros correspond à la valeur du véhicule arrêtée par l’expert.

de vente au jour du sinistre.Les textiles, vêtements et effets personnels sont indemnisés selon leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre par un bien de nature, qualité et caractéristiques

jour du sinistre, déduction faite, corps de métier par corps de métier, de la vétusté.

Il appartient donc au demandeur d'apporter la preuve de la propriété et de la valeur des biens qui lui auraient été dérobés.

La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

La valeur neuve est la valeur de reconstitution (reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre) sans pouvoir dépasser la valeur de reconstruction vétusté déduite majorée de 25% de la valeur de la

Il est par ailleurs constant que l’indemnité doit être fixée en fonction de la valeur assurée au jour du sinistre, et non au jour de la décision.

de leur âge et/ou de leur état au jour du sinistre ».