Il explique que : -le 15/03/22, un contrôle technique antérieur à la vente, réalisé par la société de contrôle automobile Libournais, révélait deux défaillances mineures (usure importante sur les plaquettes

2023, Monsieur [X] [A] époux [M] a présenté son véhicule au centre AFGL AUTO CONTROLE qui a dressé un rapport relevant des défaillances majeures, à savoir « endommagement ou corrosion excessive », « pneumatique

II- Sur la demande principale en résolution de la vente du véhicule.

Il convient toutefois de déduire de la somme de 1.133,15 euros la somme de 300,10 euros correspondant à la pose finale des pneumatiques.

Il considère également que les pneumatiques non conformes et le système de freinage sont également des vices antérieurs au contrat de vente.

Le 8 août 2024, Madame [T] [E] a fait réaliser un nouveau contrôle technique, lequel a fait état d'une défaillance majeure au niveau des pneumatiques et de plusieurs défaillances mineures.

A défaut, elle a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

avec remboursement du prix de vente et des frais consécutifs.

ORDONNER la remise des parties en l’état dans lequel elle se trouvait avant la conclusion du contrat de vente.

la somme de 10.000 euros au titre du prix de vente, et de condamner monsieur [J] à restituer à monsieur [I] le véhicule, à charge pour ce dernier de venir prendre possession du véhicule à ses frais.

des pneumatiques relèvent d'une avarie antérieure à la vente pour laquelle la responsabilité du vendeur peut être recherchée ».

Compte tenu du faible kilométrage et du délai écoulé entre la vente et notre expertise, nous confirmons que la responsabilité du garage vendeur peut être recher-chée dans le cadre de sa garantie légale

Monsieur [E] a avoué au cours d’une conversation téléphonique avoir déjà remplacé le roulement AVD avant la vente, ce qui indique qu’il avait connaissance de ce défaut au moment de la vente, ce qu’il s

du véhicule PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 4], - condamne la société PREMIUM AUTO PLUS 24 à payer à Monsieur [S] la somme de 10.247, 26 euros à titre de restitution du prix de vente,

€ à charge pour la société IDEAL AUTO de venir récupérer le véhicule à son domicile, dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du prix de vente et des frais y afférent, - à défaut de reprise

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

Lors de la vente, le véhicule présentait un kilométrage de 133 282 km. Préalablement à la vente, le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 5 avril 2022.