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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette promesse était conclue sous les conditions suspensives suivantes : - Modification du PLU de la commune de [Localité 16], - Obtention d’un permis de construire, - Etude du bâti, du sol et du sous-sol

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

euros était due, l'ensemble des conditions pour la vente étant réunies et en particulier toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, contestant par ailleurs les reproches des consorts [M]-[

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed272d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à [Localité 8]; - CONSTATER que les deux conditions suspensives prévues dans la promesse de vente du 22 octobre 2021 ont été réalisées avant l’expiration du délai butoir prévu par la promesse, de sorte

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courriel du 29 juin 2023, la SARL SAGEC a évoqué le défaut d’accomplissement des conditions suspensives afin de justifier son refus de poursuivre la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e372b5e5e648caf425

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de leur demande de condamnation de la SASU TERRAIN FONCIER à leur payer l’indemnité d’immobilisation, ils font valoir que pèse sur le débiteur d’une obligation sous condition suspensive une

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f4934438

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[P] [Y] de comparaître devant notaire pour réaliser la vente, et qu'un procès-verbal de carence a dû être établi le 20 avril 2021. Le bénéficiaire n'a donc pas réalisé l'acquisition.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées ».

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30b6cdc6046d471e7b6c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par avenants en date des 19 et 21 octobre 2023, les parties ont convenu de reporter la date de réalisation de la vente au 29 décembre 2023 et la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conditions suspensives et l’indemnité d’immobilisation Il y a lieu de se référer à l’article 6.2 INDEMNITE D’IMMOBILISATION de la promesse unilatérale de vente qui indique « le BENEFICIAIRE et

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb092cdc6046d478aa246

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de leurs demandes, ils soulèvent notamment les moyens suivants : -La condition suspensive relative à l'état de pollution du sol ne peut être intervenue dans la décision de la société Nexity

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686fc41e74459e0c7edcdf0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cas de vente d'un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, il appartient à l’acquéreur qui s'était obligé dans un délai déterminé à déposer

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La signature du bail aux conditions prédéterminées par les parties dans le projet annexé à la promesse devant être régularisée concomitamment à la signature de l'acte de vente, cette condition suspensive

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement ; - que lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, toute somme

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A défaut d’une demande de prêt correspondant aux stipulations de la promesse de vente, la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt est réputée accomplie.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403ea681ed727f2a3ee76

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les délais et conditions fixées ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

suspensives réalisées, le bénéficiaire refuserait de signer l’acte de vente de son seul fait.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd53f31ecb9d9326cc0c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du délai de réalisation de la promesse de vente pomur le cas où le bénéficiaire ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle considère que le compromis de vente était résilié à défaut pour les conditions suspensives prévues à l’acte d’être accomplies. *** En application des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1979,

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

non signature de l'Acte de Vente par le seul fait du Bénéficiaire, toutes les Conditions Suspensives ayant été réalisées, et notamment pour réparer le préjudice résultant de l’immobilisation des Biens,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Plusieurs conditions suspensives ont été stipulées dans cet acte notamment une condition tenant à l’obtention d’un financement par les époux [I] devant être justifiée au plus tard au 25 octobre 2022.

Source officielle

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