Il se trouve toutefois désormais en situation irrégulière et a épuisé toutes les voies de recours contre le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société QUALICONSULT SECURITE sollicite de voir : A titre principal debouter la maf de ses demandes ;rejeter

Pour cette 3ème prolongation, on ne peut pas considérer que le fait d’exercer une voie de recours soit une forme d’obstruction ou d’empêcher la délivrance d’un document administratif.

voie de recours (pièce 9 CAF) soit avant le 08/02/2022.

et la société L’Equité, limiter à la somme de (78 786 x 50%) 39 393 euros le recours en contribution de la société L’Equité dirigé contre elle, débouter la société L’Equité de toutes ses demandes, fins

Le bâtonnier de l’ordre de VERSAILLES est alors saisi en vue d’un recours en responsabilité contre Maître [G] pour n’avoir pas réintroduit la procédure d’appel et la société de courtage des barreaux rejette

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

les demandes formulées contre la société ERGO [D] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V], en raison de l’absence d’objet du recours de la SMA SA ; - PRONONCER en conséquence la mise

Ne cherchez pas une excuse pour me faire porter la responsabilité de la prescription du délai de recours dont vous êtes responsable depuis plus d’un mois voire même depuis 2022 Malgré mon désaccord sur

Je vous demande de rejeter le recours et de prolonger la prolongation de rétention. Monsieur [Q] : quand la préfecture sont venus me voir en détention, ils ont trouvé des excuses.

Je vous demande de rejeter les moyens, je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

contre la décision de la CDAPH après recours administratif du 10 décembre 2024, ayant rejeté sa demande d'allocation adulte handicapée.

Elle souligne par ailleurs que l'introduction d'un recours gracieux contre le bien fondé des sommes réclamées ne suspend pas non plus le caractère exécutoire des titres de recettes.

Le 7 février 2017, M [Z] [W] a saisi le tribunal d’un recours en faute inexcusable contre son employeur.

par une caisse de sécurité sociale, - que la décision ne mentionnant pas les voies de recours, aucun délai de saisine ne peut être opposé à M.

contre ce courrier.

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

devant le tribunal administratif En l’espèce, concernant le premier recours, suite au rejet du recours gracieux à l’encontre des permis de construire, Madame [M] a saisi le tribunal administratif le 5

Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].