A l’audience, Mme [S], représentée par son époux, demande au tribunal d’annuler l’indu réclamé par la [7].

Cette volonté n'est pas contestée ni contestable jusqu'à cette date.

Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Avril 2026 à 10h45, présentée par Monsieur le Préfet du département [T] DES BOUCHES-DU-RHÔNE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS - #D1368 DEFENDERESSE S.E.L.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non représentée

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [J] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

Par courrier du 9 juillet 2022, les locataires ont avisé les bailleurs de leur volonté de quitter le logement, indiquant devoir deux mois de loyer.

Par courrier en date du 18 mars 2025, Madame [H] [W] a fait connaitre au bailleur sa volonté de résilier le contrat de bail après un délai de préavis d'une durée d'un mois.

À l'audience du 3 février 2026, reprenant oralement ses dernières conclusions, la société [Z], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation.

Par courrier daté du 30 mars 2024 réceptionné le 4 avril 2024, les locataires ont informé l’agence chargée de la gestion du bien, Foncia, de leur volonté de résilier le bail.

ESSENCIEL [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître

[G] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sarah ADOFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [F], munie

A l'audience du 3 avril 2026, l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE, représenté par son avocat, maintient ses demandes.

L’accident est survenu dans les circonstances suivantes : Mme [K] reconnaissait s’être endormie au volant et avoir percuté le véhicule de M. [V].

Par courrier reçu le 21 mai 2025, Madame [G] [K] a fait connaître à son bailleur sa volonté de résilier le bail d'habitation.

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son administrateur provisoire en exercice la société [1] représenté par Maître [C] [A] [Adresse 12] [Localité 2] S.D.C.

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

[Q] [A], ses petits-enfants, venant en représentation de son fils, M. [I] [A], prédécédé le [Date décès 2] 2012.

est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222 Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de