contrat de travail.

...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans

, défenderesse à la cassation ; La société SOCAP, dite Cape contract, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au

relevant au surplus que l'ouvrier ne portait pas de vêtement contre les risques de brûlure par aspersion, l'inspecteur du travail a ainsi constaté le non-respect par l'entreprise utilisatrice BP Chimie

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

son contrat s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par

son cocontractant lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel né de l'inexécution totale ou partielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

jugements, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 6 avril 1994) a maintenu ces redressements; Sur la première branche des moyens uniques commune aux deux pourvois et sur la deuxième branche

Sur le second moyen commun aux pourvois et pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.

Par un courrier du 1er février 2024, la commune d'Eyguières a refusé de résilier le contrat.

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives précises sur les modalités d'exécution des missions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

1008 applicable au 1er janvier 2009, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge (charges comprises) qui assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties

à durée indéterminée, réintégration et paiement de sommes consécutives à la requalification, l'exécution et la rupture de la relation contractuelle ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M.

de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 333, M 12-25. 335, B 12-25. 349 et C 12-25. 350 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

souverain que les juges du fond ont estimé que les deux instances ne présentaient pas un caractère connexe ; que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen : Attendu que la société Technogram

X... a été embauché le 1er mars 1966 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie