VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES

, initiative de sa part ou cession de contrat), l'agent commercial, qui en fait la demande dans l'année de la cessation du contrat, a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

", Plomentin à Ergue-Arnel (Finistère), 2°) la société à responsabilité limitée agence immobilière Saint-Mathieu, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

X... un contrat d'agent commercial prévoyant que la mandante prenait à sa charge les commissions qui pouvaient être dues sur l'exécution d‘un précédent contrat signé le 27 février 1997 par ce dernier avec

Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Armée à Paris (16e) ; 7°) La REUNION EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (2e), ... ; 8°) La GENERAL ACCIDENT Y... et LIFE ASS. CORP.

commercial soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 ; que, retenant encore que la société Pat'Immo avait limité son activité à cette seule commercialisation et qu'ainsi, elle avait agi exclusivement

, que la société Rifobois, agent commercial de la société Belipa depuis 1991, ayant été mise en demeure par celle-ci, par lettre du 4 janvier 1996, de cesser toute activité pour son compte, le contrat

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 18 DE

commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité

de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe, ayant son siège social ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Y... par rupture unilatérale des relations commerciales, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action introduite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2012), qu'après avoir cédé, selon un protocole d'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IFT, société anonyme, dont le

et les moyens de lutte contre les pratiques abusives décembre 2005) ; qu'en application de cette loi la limitation du montant des coopérations commerciales à 20 % du chiffre d'affaires puis à 15 % à partir

sur commandes conclues avant la rupture du contrat d'agent commercial, 150.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de cessation du contrat d'agent commercial, 600.000 euros au titre des commissions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.