Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche 7.

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 septembre 2005 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-13.359, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 3.

"alors que, pour retenir que les décisions pénales produites rendues à l'étranger ne concernaient pas X... se disant Abbas Khan X..., la chambre de l'instruction relève qu'elles ne le mentionnent pas

Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Monsieur [I] produisait un extrait d'acte de naissance dressé le 13 décembre 2018 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

; D'où il suit que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 6, §1, de la Convention

" ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1384 du code civil ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon

Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

parents civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

fondés ; Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société KP, M.

: 1°/ que, si même la notification d'une décision de justice à destination d'un Etat étranger relève du droit international public, en toute hypothèse, et eu égard à l'objet de la notification, qui est

à 2 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

faux, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et blanchiment, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

au litige qui lui est soumis, il doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office l'application de l'article