_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Rassemblement syndical RATP, dont le siège est [...] , 2°

; Sur le pourvoi principal formé par le syndicat CGT et sur le pourvoi incident formé par M.

Pour refuser au syndicat requérant l'accès aux moyens de communication électroniques, la rectrice a retenu qu'il ne " constituait pas une organisation syndicale représentant des agents publics au sens

élections professionnelles, que « le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel à proprement parler, mais un représentant du syndicat qu'il a désigné », le tribunal d'instance

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des pilotes de lignes de France ALPA (SNPL France ALPA

Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de candidats lors des dernières élections professionnelles, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat

au syndicat FO Renault siège son mémoire ampliatif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 14 août 2015, dans le mois de la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 2015

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient

Y... en qualité de délégué syndical CGT ; Attendu que les syndicats et les salariés font grief au jugement d'annuler les désignations, alors, selon le moyen, que les organisations syndicales qui ont présenté

au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en principe, seuls les syndicats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

professionnelles aux fins de voir annuler la désignation de Monsieur [W] [J] en qualité de délégué syndical par le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION.

S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des

[K] [U], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Nord-Est de la société France Télévisions ayant eu lieu le 8 février 2011, le syndicat SNPCA CFE-CGC a constitué une liste commune avec le

formé par le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections

Emmanuel X..., domicilié [...]                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[G] faite par le syndicat [5] le 12 juin 2014, aux motifs que celui-ci n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ce syndicat a désigné le 25