FRANCISCO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 juin 1996 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10

gouvernement chinois à l'encontre de Mme Z... ; "aux motifs que « les relations dans le domaine de l'extradition entre la France et la Chine sont régies par le traité d'extradition du 20 mars 2007 ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 accordant son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat délivré le 15 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

, a, par le décret attaqué, accordé l'extradition du requérant aux autorités autrichiennes, en autorisant le Gouvernement autrichien à accorder la réextradition de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AOÛT 2023 Mme [D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 mai 2023, qui, dans la procédure d'extradition

) ; que ces stipulations ne font pas obstacle à l'extradition d'un apatride ; que le requérant ne saurait davantage invoquer l'existence d'un principe général du droit de l'extradition faisant obstacle

Luigi Y..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Fontainebleau 77300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret du 12 novembre 1985 accordant son extradition

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit de l'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition

[C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 janvier 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

cette formalité n'est pas, en elle-même, de nature à porter grief à l'intéressé ; que, par ailleurs, ce mandat d'arrêt a régulièrement été notifié à Cornélius X... dans le cadre de la procédure d'extradition

Sergio X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Nîmes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition aux autorités italiennes,

Beckers, conseillers, a instruit l'affaire au fond et s'est prononcée sur plusieurs conditions légales de l'extradition, concernant la convention d'extradition applicable, l'absence de caractère politique

franco-brésilienne du 28 mai 1996 à la demande d'extradition de H...

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 septembre 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition du

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à

Les troisième et quatrième moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors que cet avis, pris au regard de la Convention européenne d'extradition