La [3] (la [3]) ayant imputé à son compte employeur, partie des conséquences financières de cette maladie professionnelle, l'entreprise utilisatrice a saisi, d'une demande de retrait, et, subsidiairement

/ le comité d'entreprise de l'Y...

d'entreprise de la société Coface, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Faits et procédure 1.

d'une ancienneté de 1 an à 5 ans bénéficient d'une indemnité égale à 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; (…) Sur l'indemnité due par la société Alyzia M

1 comportant un article 14 aux termes duquel « les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés dans le fonds Gestepargne sérénité à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date

1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique GTM Sud, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital

Faits et procédure 1.

de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque),au profit du compte d'une entreprise dont il était le dirigeant.

Faits et procédure 1.

C..., salarié et élu du comité d'entreprise de Servair 2 et du comité central d'entreprise, dispose d'un titre de circulation aéroportuaire appelé "badge rouge" pour l'accès en zone réservée, délivré par

Faits et procédure 1.

, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours

; qu'il est constant que l'avis du comité d'entreprise n'a pas été demandé et que sont encourues les pénalités prévues par l'article L. 483-1 du Code du travail qui sanctionne l'entrave apportée au

du code du travail, qui dispose, en son alinéa 1, que les comités d'entreprise ont pour mission "d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts

aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir sur le bulletin de salaire supprimer la mention "participation mutuelle-CE" et porter celle du taux horaire alors, selon les moyens : 1

et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes

d'établissement central RATP (CSEC RATP), dont le siège est [Adresse 1], anciennement Comité régie d'entreprise RATP, défendeur à la cassation.